Article 1 : Champ d’application
Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne, de Coteaux Champenois et de Ratafia sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 2 : Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.
Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Article 3 : Droit de rétractation
- Si le client est un professionnel
Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
- Si le client est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par tout écrit.
- Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 4 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
Article 5 : Livraison et réception des produits
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande dans un délai indicatif de 15 jours ouvrables.
Article 6 : Garanties légales – information précontractuelle
Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 7 : Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges
En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :
[Olivier Marcoult]
[n°7] [route de la Trinité]
[51260] [La Celle sous Chantemerie]
[09 62 13 59 15]
[champagne@pierredecharme.com]
Article 8 : données personnelles - RGPD
Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne.
Article 9 : Responsabilité élargie des producteurs – recyclage des emballages ménagers
Aux fins de se conformer à la règlementation sur le recyclage des emballages ménagers pesant sur les producteurs notre entreprise a adhéré à une démarche collective de la filière Champagne auprès de l’éco-organisme agréé par l’Etat, Adelphe.
Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’autorité administrative en charge, l’ADEME est le : xxxxxxxxxxxxxx.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur
Article 11 : Disponibilité des produits
Toute commande se verra honorée dans la limite des stocks disponible à date de la dite commande.